J.O. 251 du 27 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 octobre 2004 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales

NOR : ECOC0400102A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 15 octobre 2004, M. Pascal Nizan, membre des Jeunes Agriculteurs, est nommé en qualité de membre suppléant à la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Olivier Fraisse.